. Introduction – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits et services proposées par WILTEK SOFTWARE, entreprise individuelle enregistrée sous le statut d’auto-entrepreneur, ayant son siège social à Cotonou, Akpakpa, Bénin, identifiée sous le numéro IFU 0202383590157.
WILTEK SOFTWARE est joignable pour toute question ou réclamation aux adresses suivantes :
📧 info@wiltek-software.com / contact@wiltek-software.com
🌐 Site : https://wiltek-software.com
WILTEK SOFTWARE propose à la vente, via son site internet, des prestations et produits numériques, notamment :
- des services de développement de logiciels sur mesure,
- des solutions SaaS (Software as a Service),
- des contenus numériques (applications, outils digitaux, etc.),
- des prestations de conseil en informatique et transformation digitale.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par WILTEK SOFTWARE auprès de toute personne physique ou morale, agissant à titre personnel ou professionnel (ci-après le « Client »), via le site https://wiltek-software.com.
En commandant un produit ou service sur le site, le Client accepte expressément les présentes CGV. Celles-ci sont accessibles à tout moment sur le site internet et peuvent être modifiées à tout moment par WILTEK SOFTWARE. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Formation du contrat – Commande
Le Client peut commander un service ou une prestation via le site https://wiltek-software.com en suivant les étapes suivantes :
- Sélection du service souhaité depuis les pages du site ;
- Remplissage d’un formulaire de demande incluant les informations nécessaires à l’analyse du besoin (type de service, description, coordonnées, etc.) ;
- Envoi d’une demande de devis par le biais du site ou par contact direct par e-mail.
À la suite de cette demande, WILTEK SOFTWARE envoie un devis personnalisé par e-mail à l’adresse fournie par le Client. Ce devis décrit en détail la prestation proposée, les délais estimés, ainsi que le prix.
Le contrat est formé uniquement après validation manuelle du devis par le Client, matérialisée par l’acceptation écrite du devis (par signature ou par réponse explicite par e-mail).
Une confirmation de commande est ensuite envoyée au Client par WILTEK SOFTWARE, par voie électronique.
WILTEK SOFTWARE se réserve le droit de refuser toute demande de prestation qui serait jugée techniquement irréalisable, contraire à l’éthique de l’entreprise ou non conforme à la réglementation applicable.
3. Tarifs – Modalités de paiement – Facturation
Les prix des services proposés par WILTEK SOFTWARE sont communiqués soit directement sur le site internet https://wiltek-software.com, soit dans un devis personnalisé transmis au Client à la suite d’un échange préalable (notamment une réunion de cadrage ou un appel de présentation du besoin).
Tous les tarifs sont exprimés en francs CFA (XOF) ou en euros (EUR), selon les modalités convenues avec le Client. Le prix final indiqué dans le devis inclut toutes les taxes applicables, sauf indication contraire.
🧾 Facturation et acompte
À l’issue de l’entretien initial, un devis ou une facture d’acompte est envoyé au Client par e-mail, au format PDF, généré via le logiciel ERP Dolibarr. L’émission d’un devis ne vaut pas engagement de réalisation tant qu’il n’a pas été accepté par le Client.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du devis et paiement de l’acompte demandé, dont le montant est précisé dans le document envoyé. Le solde est payable selon les modalités définies dans le devis ou la facture.
💳 Moyens de paiement acceptés
WILTEK SOFTWARE accepte les moyens de paiement suivants :
- Virement bancaire (coordonnées fournies avec la facture),
- Mobile Money (Orange Money, Moov Money, MTN Mobile Money, selon disponibilité),
- Carte bancaire (via un prestataire de paiement en ligne sécurisé).
⏳ Délais de règlement
Sauf conditions particulières précisées dans le devis, le paiement est exigible sous 7 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Tout retard de paiement pourra entraîner, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées selon le taux légal en vigueur, ainsi que des frais de recouvrement.
4. Réalisation des prestations – Livraison
Les prestations proposées par WILTEK SOFTWARE sont réalisées dans des délais variables, en fonction de la complexité du projet, du périmètre fonctionnel défini avec le Client, et des éventuelles modifications demandées en cours d’exécution. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif dans le devis ou lors des échanges initiaux.
WILTEK SOFTWARE s’engage à informer régulièrement le Client de l’état d’avancement de sa commande par :
- des réunions périodiques (physiques ou virtuelles),
- des mises à jour techniques sur un dépôt GitHub dédié,
- ou directement via la plateforme ou le service en cours de développement.
📦 Livraison des livrables
À l’issue de la prestation, les livrables sont fournis au Client sous forme numérique, notamment :
- via un dépôt GitHub (privé ou public selon l’accord),
- directement sur le compte cPanel ou hébergement fourni par le Client,
- par envoi de fichiers compressés (ZIP) ou d’accès par lien de téléchargement sécurisé,
- ou encore par e-mail.
Le Client est responsable de vérifier l’intégrité des livrables à réception et de signaler toute anomalie ou incohérence dans un délai de 7 jours ouvrés après la livraison. Passé ce délai, les prestations sont considérées comme validées.
5. Droit de rétractation – Annulation – Remboursement
🕒 Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, les clients consommateurs (non professionnels) disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation du devis, sauf dans les cas suivants :
- si la prestation a déjà commencé avec l’accord exprès du client avant la fin du délai de rétractation,
- ou s’il s’agit de contenus numériques fournis immédiatement après l’accord du client, et avec renoncement à son droit de rétractation.
Dans ces cas, le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément aux dispositions du Code de la consommation (article L221-28 pour la France, principe similaire dans d’autres législations).
❌ Annulation d’une commande
Toute commande validée par signature ou acceptation explicite du devis constitue un engagement contractuel. Toutefois, le client peut demander l’annulation de sa commande avant le début effectif des travaux, sous réserve d’une confirmation écrite de WILTEK SOFTWARE.
Si aucune prestation n’a été commencée (ni analyse, ni développement, ni préparation technique), l’acompte éventuellement versé est remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.
En revanche, si un travail préparatoire ou une prestation a déjà été entamée, aucun remboursement ne pourra être exigé, même partiellement.
💸 Remboursements
Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit à info@wiltek-software.com ou contact@wiltek-software.com, accompagnées de toute pièce justificative. En cas de validation, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors du versement initial.
6. Garanties – Responsabilités – Limitations
✅ Garantie sur les prestations
WILTEK SOFTWARE s’engage à fournir des prestations conformes aux spécifications validées dans le devis accepté par le Client. Une assistance technique post-livraison est incluse pour une durée définie à l’avance, selon les conditions précisées dans le devis.
Cette garantie couvre notamment :
- la correction des éventuels dysfonctionnements (bugs) identifiés dans les livrables fournis ;
- un accompagnement technique limité à l’usage du livrable fourni (dans le cadre initial du projet).
La durée de cette garantie (corrections et assistance) est généralement fixée à X jours à compter de la livraison. Elle est précisée dans le devis correspondant.
Toute demande de modification fonctionnelle, d’ajout de fonctionnalité ou d’évolution hors du cadre initial fera l’objet d’un nouveau devis.
⚠️ Hébergement et sécurité
WILTEK SOFTWARE n’est pas responsable de l’hébergement, de la sécurité, de la disponibilité ou des performances du projet si le Client choisit d’héberger la solution sur ses propres infrastructures ou auprès d’un prestataire tiers. En cas de dysfonctionnement lié à l’environnement d’hébergement, le Client en assume l’entière responsabilité.
⚖️ Limitation de responsabilité
WILTEK SOFTWARE s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin raisonnablement possible, selon les règles de l’art. Toutefois, la responsabilité de WILTEK SOFTWARE ne saurait être engagée en cas de :
- mauvaise utilisation du livrable par le Client ;
- modification non autorisée du code ou des fichiers livrés ;
- défaillance d’un outil tiers ou d’un service externe intégré au projet (API, hébergement, modules, etc.).
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre de dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.), sauf disposition légale impérative contraire.
7. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire précisée dans le devis, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations réalisées par WILTEK SOFTWARE sont régis comme suit :
🔐 Droits sur les livrables
- Pour les prestations réalisées entièrement pour le compte du Client, et après règlement intégral du montant prévu, les droits d’utilisation et de modification sont cédés au Client à titre non exclusif, sauf disposition contraire précisée dans le devis. Le Client peut utiliser, modifier, adapter, voire revendre le livrable, à condition de respecter les droits des tiers.
- Pour les projets développés en partenariat entre WILTEK SOFTWARE et le Client (co-développement, financement partagé, solutions SaaS, etc.), les droits restent partagés ou appartiennent exclusivement à WILTEK SOFTWARE, selon l’accord convenu au préalable. Dans ce cas :
- le Client n’est pas autorisé à revendre le livrable ni à en céder les droits à un tiers ;
- les droits d’utilisation sont limités à un usage défini dans le contrat ou le devis.
🧩 Éléments tiers et open source
Les prestations peuvent intégrer des éléments tiers (frameworks, bibliothèques open source, templates, services externes, etc.). WILTEK SOFTWARE informe systématiquement le Client de l’utilisation de tels composants, ainsi que des conditions de licence associées.
Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation de ces éléments tiers, indépendamment des droits cédés par WILTEK SOFTWARE.
8. Données personnelles – Confidentialité
WILTEK SOFTWARE attache une importance particulière à la protection des données personnelles et à la confidentialité des échanges réalisés avec ses clients et utilisateurs.
📌 Collecte et utilisation des données
Dans le cadre de ses activités, WILTEK SOFTWARE peut être amené à collecter des données personnelles telles que :
- nom, prénom,
- adresse e-mail, numéro de téléphone,
- informations techniques liées aux projets (nom de domaine, configuration, etc.),
- données nécessaires à la facturation ou au suivi du projet.
Ces informations sont collectées uniquement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, du traitement des commandes, du support technique, et, de manière occasionnelle, pour informer le Client d’évolutions ou de mises à jour pertinentes.
Aucune donnée personnelle n’est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
🔐 Sécurité et hébergement
Les données collectées sont conservées de manière sécurisée, sur des outils professionnels (hébergements, messagerie, ERP, etc.) utilisés par WILTEK SOFTWARE. Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour protéger ces informations contre toute perte, altération ou accès non autorisé.
📤 Sous-traitance et services externes
WILTEK SOFTWARE peut faire appel à des prestataires techniques (hébergeurs, services cloud, outils de gestion) pour assurer le bon fonctionnement de ses services. Ces prestataires sont sélectionnés avec soin et s’engagent à respecter des standards de sécurité et de confidentialité conformes aux pratiques en vigueur.
🤝 Confidentialité des échanges
WILTEK SOFTWARE s’engage à ne jamais divulguer les informations techniques, commerciales ou stratégiques confiées par le Client dans le cadre d’un projet. Cet engagement reste valable même après la fin de la collaboration.
Le Client peut à tout moment demander l’accès, la rectification ou la suppression des données le concernant, en adressant un e-mail à : info@wiltek-software.com.